Antérieurement à la signature de l’acte définitif de transaction, le propriétaire et le bénéficiaire procèdent à un contrat préparatoire. Ils ont à choisir entre la promesse unilatérale faite par le cessionnaire ou un compromis de vente qui engage les deux parties. En ce qui concerne ce dernier, chacun doit être en mesure de savoir à quoi il s’expose. Êtes-vous acquéreur ? Avant d’acheter, ces conseils sur le compromis de vente sont pour vous.
Convenir d’un acte authentique
Aucun texte n’oblige les parties à passer par un intermédiaire de l’immobilier pour rédiger et signer un compromis de vente. En effet, le vendeur et l’acheteur peuvent convenir d’un acte sous seing privé (entre particuliers). Par contre, les contrats types ne sont pas conseillés. Le compromis doit être sur mesure, c’est-à-dire un écrit propre à chaque transaction.
C’est pour cette raison qu’il est préférable de se faire aider par un professionnel tel qu’un agent immobilier ou un notaire. Le but consiste à garantir plus de sécurité. Mais entre les deux, l’officier public s’avère le mieux placé vu que sa responsabilité se voit engager et ses actes sont authentiques. D’ailleurs, on peut trouver un notaire à Bruxelles sans surcoûts importants.
Engager son propre notaire
De point de vue général, c’est le vendeur qui prend l’initiative de choisir un notaire. Il reste donc le conseiller principal du propriétaire bien qu’il doive se mettre en conformité avec la loi. De ce fait, l’acquéreur a intérêt à garder la vigilance : lire d’avance les contrats, noter les points flous puis demander de l’explication.
Afin d’avoir la garantie de bénéficier de la même position, engager un notaire détacher du vendeur s’avère utile. D’ailleurs, l’acheteur n’a pas à payer des frais supplémentaires pour profiter de son service. Les officiers publics se départageront entre eux. Une raison de plus pour obtenir le meilleur conseil en vue d’une transaction sans encombre.
Les points clés à souligner
En résumé, le compromis de vente engage l’acheteur à honorer sa promesse. Pour cela, un dépôt de garantie entre 5 à 10 % du prix du bien accompagne l’acte. Ceci peut se servir de dommage-intérêts en cas de renonciation. De manière à limiter les pénalités de désengagement, le bénéficiaire est en mesure de mettre des conditions suspensives (refus de prêt…).
Entre autres, l’écrit doit mentionner la modalité et le délai pour demander un financement. Avec une moyenne de 60 jours, la durée doit être assez longue afin d’avoir assez de temps pour choisir un établissement bancaire et entamer les démarches nécessaires. Pour une raison ou une autre, l’acheteur a le droit de rétracter sans motif particulier dans un délai de 10 jours suivants la promesse synallagmatique de vente.
Vérifier les documents
Le contrat contient les informations relatives aux parties (nom, prénom…), à la convention (prix, conditions, clauses, date butoir…) et au bien (emplacement, superficie…). Les diagnostics obligatoires (électricité, performance énergétique…) sont à mettre en annexes de l’avant-contrat.
Dans le cas d’un achat d’un immeuble en copropriété, l’intéressé doit exiger les documents relatifs au fonctionnement de la copropriété. On parle ici des règlements, du carnet d’entretien, de l’état descriptif de division, du procès-verbal des assemblées générales (3 années précédentes). Surtout, il ne faut pas omettre de demander la situation financière dont la charge à payer par le vendeur et celle à régler par l’acquéreur.